Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-18.393 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.393

    Cass., 2 avr. 2026, n° 24-18.393

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10248 F Pourvoi n° P 24-18.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0583cdc6046d47d34c38
  • ca other ca_paris n° 24/18393

    CA Paris, 27 juin 2025, RG 24/18393

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18393 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJNT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7dbef60c51a8dbae6be8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1