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cc other n° 24-18.401
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.401
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-18.401 Demandeur(s) : la société IFB France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, la SCP Piwnica et Molinié
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