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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-18.417

    Cass., 26 nov. 2025, n° 24-18.417

    COUR DE CASSATION Première chambre civile __________ Pourvoi n° : Q 24-18.417 Demandeur(s) : Mme [J] veuve [N] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fd02011fb71514ebb4b1
  • ca other ca_paris n° 24/18417

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 24/18417

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/18417 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJPH Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71376cbf3d85a0c71ebcc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1