Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc decheance n° 24-18.447
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-18.447
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-18.447 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : la société Sogecap Ordonnance : 50812 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller
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ca other ca_paris n° 24/18447
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/18447
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° 55/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRS Décisio
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