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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-18.536

    Cass., 10 juin 2026, n° 24-18.536

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° U 24-18.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fc74cdc6046d47cafd1a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18536

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/18536

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18536 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJZG Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324883e9008412abd55ee

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1