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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-18.609

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-18.609

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10086 F Pourvoi n° Y 24-18.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 69707825cdc6046d4712b642
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18609

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/18609

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/18609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKAS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Sans indication de la nat

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324883e9008412abd55ec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1