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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.642

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.642

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-18.642 Demandeur : M. [O] et autre Défendeur : Mme [I] et autres Requête n° : 127/25 Ordonnance n° : 90524 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [I] épouse [C], ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8c75253664177a3e590
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/18642

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/18642

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18642 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKDG Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f12b05f898609a8c238

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1