Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.643

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-18.643

    COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10008 F Pourvoi n° K 24-18.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69673d70cdc6046d473a07e2
  • cc Rejet n° 24-18.643

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-18.643

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-18.643 Demandeur : la banque Banque populaire occitane Défendeur : la société AC01 et autres Requête n° : 996/24 Ordonnance n° : 90178 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 67b831d893bbe40d467fe722

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles