Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc rejet n° 24-18.650
Cass., 1 juill. 2026, n° 24-18.650
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10460 F Pourvoi n° T 24-18.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 24/18650
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/18650
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/18650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKD5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2024 Date de saisine : 15 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela
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