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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/18684

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/18684

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18684 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKHX Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f12b05f898609a8c234
  • cc Autre n° 24-18.684

    Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.684

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-18.684 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'établissement Tonnaire et autres Ordonnance : 60201 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 67c948c71a107e0f606ad703

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1