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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-18.937

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-18.937

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-18.937 Demandeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 50815 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Bua

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47841f8a20b910eac7b2
  • ca other ca_paris n° 24/18937

    CA Paris, 5 sept. 2025, RG 24/18937

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18937 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK7W Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 septembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc01a235820343facc019

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1