Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-18.994 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-18.994

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-18.994

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10369 F Pourvoi n° S 24-18.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07cd8cdc6046d476a7541
  • ca other ca_paris n° 24/18994

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/18994

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 399, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18994 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLGB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2024-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a3d8f6cc6d55dd3f5e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1