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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-18.995

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-18.995

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 24-18.995 Demandeur : M. [U] Défendeur : la Caisse de Crédit Mutuel de Falaise Requête n° : 105/25 Ordonnance : 91005 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse de Créd

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a8c275782d5f06857bc2
  • ca other ca_paris n° 24/18995

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/18995

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18995 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLGC Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1