Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-18.999

    Cass., 28 janv. 2026, n° 24-18.999

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° X 24-18.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b397cdc6046d47f2767b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18999

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/18999

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/18999 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLG6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024 Date de saisine : 21 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0789c75bf6f6ddf76f1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles