Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
cc cassation n° 24-18.999
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-18.999
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° X 24-18.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/18999
CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/18999
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/18999 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLG6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024 Date de saisine : 21 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles