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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.003

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-19.003

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10978 F Pourvoi n° B 24-19.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 692fdf7a0437ac0245b82077
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19003

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/19003

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/19003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLH7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024 Date de saisine : 21 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265508d5ab3983c0c49e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1