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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 24-19.010

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-19.010

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 24-19.010 Demandeur(s) : la société Notino SRO Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société CLD (Création Luxe Design) et autre Avocat(s) : la SCP Duh

    Lire la décision → Vérifier la source 690c47811f8a20b910eac72e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19010

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/19010

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/19010 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLI4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2024 Date de saisine : 21 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relativ

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f3c6c2a5bdff9703003e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1