Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc cassation n° 24-19.078
Cass., 6 mai 2026, n° 24-19.078
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° G 24-19.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19078
CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/19078
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/19078 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 25 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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