Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-19.226
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-19.226
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvoi n° U 24-19.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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ca other ca_paris n° 24/19226
CA Paris, 10 juin 2025, RG 24/19226
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/19226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKL6E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'opt
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