Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-19.282 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.282

    Cass., 17 juin 2026, n° 24-19.282

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10399 F Pourvoi n° E 24-19.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3235c1cdc6046d47933e03
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19282

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/19282

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/19282 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 27 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0789c75bf6f6ddf76ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1