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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc other n° 24-19.337

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-19.337

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.337 Demandeur(s) : la société Philip Morris Products Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le Comité national contre le tabagisme (CNCT) Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot

    Lire la décision → Vérifier la source 680091fa44194379f4215562
  • ca other ca_paris n° 24/19337

    CA Paris, 19 mars 2025, RG 24/19337

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19337 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMIJ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb262b7d347a37efca4cf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1