Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 24-19.424
Cass., 7 janv. 2026, n° 24-19.424
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 25 F-D Pourvoi n° J 24-19.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19424
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 24/19424
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/19424 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMO2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 29 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Revendication d'un bien
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