Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
-
cc cassation n° 24-19.583
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-19.583
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 48 FS-B Pourvoi n° H 24-19.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
-
ca other ca_paris n° 24/19583
CA Paris, 25 avr. 2025, RG 24/19583
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19583 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNBL Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2024 Date de saisine : 02 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles