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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.613

    Cass., 1 avr. 2026, n° 24-19.613

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 350 F-D Pourvoi n° Q 24-19.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccb115cdc6046d47b33a9d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19613

    CA Paris, 27 janv. 2025, RG 24/19613

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/19613 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNEL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 679874475b6b52f3e4a43119

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1