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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 24-19.623
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-19.623
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10046 F Pourvoi n° A 24-19.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/19623
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/19623
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° 350 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNFP Décision d
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ca other ca_paris n° 24/19623
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/19623
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 24/19623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNFP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date de saisine : 03 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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