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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-19.629
Cass., 17 juin 2026, n° 24-19.629
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° H 24-19.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca other ca_paris n° 24/19629
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 24/19629
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19629 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNF3 Décision déf
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