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cc rejet n° 24-19.639
Cass., 3 déc. 2025, n° 24-19.639
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10722 F Pourvoi n° T 24-19.639 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [X] Admissio
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