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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-19.700

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-19.700

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10646 F Pourvoi n° J 24-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 690af39928bf9d42b6ccb386
  • ca other ca_paris n° 24/19700

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/19700

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19700 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNLQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2024 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d1ceb3220879db6e01

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