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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19714

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 24/19714

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19714 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNMM Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 696a206ecdc6046d4782c3a0
  • cc other n° 24-19.714

    Cass., 9 oct. 2025, n° 24-19.714

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-19.714 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : Mme [W] et autres Requête n° : 383/25 Ordonnance n° : 90761 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [R] [W] épouse [Y], ayant la

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bb40ebbd151ceb99830

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1