Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-19.785 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 24-19.785

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.785

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-19.785 Demandeur(s) : la société Compte R Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [V] et autre Ordonnance : 60349 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc11de044dcf80e82cb5a
  • ca other ca_paris n° 24/19785

    CA Paris, 19 mars 2025, RG 24/19785

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNSC Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbb261b7d347a37efca4c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1