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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19792

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/19792

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° , 52 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19792 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNS3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mars 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 69298198b3dd52896a744445
  • cc other n° 24-19.792

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-19.792

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-19.792 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le syndicat des coproprétaires de l'immeuble Mare e Turchino II Avocat(s) : la SCP Waque

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc10fe044dcf80e82cb48

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1