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cc rejet n° 24-19.796
Cass., 3 juill. 2025, n° 24-19.796
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 24-19.796 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Défendeur : M. [G] Requête n° : 211/25 Ordonnance n° : 90577 du 3 juillet 2025
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