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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.826

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-19.826

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° W 24-19.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3991cdc6046d47d9bad8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/19826

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/19826

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19826 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNWS Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f11b05f898609a8c224

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1