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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-19.886

    Cass., 10 juin 2026, n° 24-19.886

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10261 F Pourvoi n° M 24-19.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fb90cdc6046d47cad885
  • ca other ca_paris n° 24/19886

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 24/19886

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/19886 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN44 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 06 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67fde8389b68debe44f7e8f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1