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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-19.888

    Cass., 25 sept. 2025, n° 24-19.888

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 24-19.888 Demandeur : M. [V] Défendeur : M. [E] Requête n° : 321/25 Ordonnance n° : 90669 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [E], ayant la SCP Le Griel pour avocat à l

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d70f1e8f43fdd30b5d67
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/19888

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 24/19888

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19888 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN46 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a896a5ae27812390de1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1