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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/19958

    CA Paris, 17 juill. 2025, RG 24/19958

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/19958 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOEA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024 Date de saisine : 09 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur les décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 6879d5fc2db7cac9e5eb49c5
  • cc Déchéance n° 24-19.958

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-19.958

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-19.958 Demandeur(s) : l'Association française contre les myopathies (AFM) Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Les Dunes de Flandres Avocat(s) : la SCP Gatineau,

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d698b926c5715bb85f09

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1