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cc decheance n° 24-19.983
Cass., 4 déc. 2025, n° 24-19.983
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 24-19.983 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : la société Les 2 S Ordonnance : 50842 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat
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