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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20009

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 24/20009

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° 137 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20009 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOIG Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2024-Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62a8acdc6046d4722123e
  • cc other n° 24-20.009

    Cass., 18 sept. 2025, n° 24-20.009

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 24-20.009 Demandeur : M. [U] et autres Défendeur : la caisse de Crédit Mutuel Strasbourg Saint-Jean et autres Requête n° : 257/25 Ordonnance n° : 90717 du 18 septembre 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f58e4abb8795b568e9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1