Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-20.016 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/20016

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/20016

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20016 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOIY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07365cdc6046d47694f4d
  • cc Déchéance n° 24-20.016

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-20.016

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-20.016 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : la société Foncia [Localité 3] Ordonnance : 50198 ORDONNANCE DE DÉC

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6d693b926c5715bb85f03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1