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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.039

    Cass., 24 juin 2026, n° 24-20.039

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10503 F Pourvoi n° C 24-20.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6b85cdc6046d47742144
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Tours n° 24/20039

    TJ Tours, 15 oct. 2024, RG 24/20039

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 15 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/20039 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JB6C DEMANDEURS : Madame [Z] [H] épouse [J] née le 14 Août 1966 à [Localité 8] (37) demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 671031b89dbc6e3232c02978

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1