Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20053
CA Paris, 18 juin 2026, RG 24/20053
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20053 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOLI Décisio
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cc rejet n° 24-20.053
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-20.053
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10879 F Pourvoi n° T 24-20.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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