Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20079
CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/20079
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20079 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKONY Décision défér
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cc rejet n° 24-20.079
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-20.079
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11029 F Pourvoi n° W 24-20.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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