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cc other n° 24-20.109
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.109
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-20.109 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor,
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