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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.135

    Cass., 7 mai 2025, n° 24-20.135

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° H 24-20.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI

    Lire la décision → Vérifier la source 681af5c90dfb1f09369ce211
  • cc Autre n° 24-20.135

    Cass., 7 oct. 2024, n° 24-20.135

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31867 Pourvoi N° : H 24-20.135 Demanderesse: La société Bank Audi Sal Représentée par : la SCP Alain Bénabent - avocat aux Conseils Défendeur : 1- M. [R] [F] ORDONNANCE La déléguée du premier président de

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb1f2f5f3246ff38140a

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