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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-20.373

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-20.373

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 561 F-D Pourvois n° R 24-20.373 P 24-20.877 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 691595d15cc9fa7cae5a8859
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20373

    TJ 37261, 22 avr. 2025, RG 24/20373

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 22 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20373 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JKWE DEMANDERESSE : S.A.S. IE CONSEIL immatriculée au RCS de MEAUX n° 499 818 482, dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 680ff5eb4509cc68c186f311

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