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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 24-20.402
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-20.402
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10217 F Pourvoi n° X 24-20.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/20402
TJ 37261, 16 sept. 2025, RG 24/20402
N° Minute : 25/00491 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 4], le 16 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20402 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLAI DEMANDERESSE S.C.I. MOUSQUETERRE au capital de 306.600 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 443 314 539, dont le si
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/20402
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 24/20402
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPQ2 Décision déférée
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