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cc decheance n° 24-20.442
Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.442
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-20.442 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
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