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cc rejet n° 24-20.446
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-20.446
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10608 F Pourvoi n° V 24-20.446 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [L] [G]. Admissio
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