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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 24-20.468

    Cass., 20 mars 2025, n° 24-20.468

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-20.468 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [B] et autres Ordonnance : 60312 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc155e044dcf80e82cba4
  • ca other ca_paris n° 24/20468

    CA Paris, 10 mars 2025, RG 24/20468

    Grosses délivrées aux parties le : 10/03/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 10 MARS 2025 (n° 20468, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20468 - N° Portalis 35L7-V-B7I

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e06523985016911688

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