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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/20482

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 24/20482

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° 2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20482 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPW6 Décision déférée à la cour : Jugement du 05 novembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f6f293c619cd1f471487
  • cc rejet n° 24-20.482

    Cass., 18 févr. 2026, n° 24-20.482

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 février 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10086 F Pourvoi n° J 24-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85a848195da062e0310c28

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1