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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-20.497

    Cass., 30 avr. 2025, n° 24-20.497

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° A 24-20.497 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle p

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bc0412a37cea68763dce
  • cc Autre n° 24-20.497

    Cass., 7 oct. 2024, n° 24-20.497

    COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31868 Pourvoi N° : A 24-20.497 Demanderesse: Madame [S] [O] représentée par : SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur : Monsieur [C] [B] ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AG

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb212f5f3246ff38140c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1